Loi 25 — Vérifiez votre conformitéLaw 25 — Check Your Compliance
La Loi 25 impose des obligations strictes aux entreprises québécoises. Vérifiez votre site web en un instant et recevez un rapport détaillé par courriel.Law 25 imposes strict obligations on Quebec businesses. Check your website in an instant and receive a detailed report by email.
🔍 Scanner mon site🔍 Scan My Site 📖 En savoir plus📖 Learn MoreQu'est-ce que la Loi 25 ?What is Law 25?
La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Loi 25) est entrée en vigueur en septembre 2023. Elle modernise le cadre de protection de la vie privée au Québec.An Act to modernize legislative provisions as regards the protection of personal information (Law 25) came into force in September 2023. It modernizes Quebec's privacy framework.
Obligations principalesKey Obligations
- Politique de confidentialité affichée sur votre sitePrivacy policy displayed on your website
- Consentement explicite pour la collecte de donnéesExplicit consent for data collection
- Bannière de consentement pour les témoins (cookies)Consent banner for cookies
- Droit de retrait et de désabonnementRight to withdraw and unsubscribe
- Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)Privacy Impact Assessment (PIA)
Sanctions et pénalitésSanctions & Penalties
- Amendes administratives : jusqu'à 100 000 $ par infractionAdministrative fines: up to $100,000 per violation
- Amendes pénales : jusqu'à 25 000 $ pour les personnes physiquesCriminal fines: up to $25,000 for individuals
- Poursuites judiciaires : recours civils pour dommagesCivil lawsuits: civil remedies for damages
- Obligation de notification : avis à la CAI dans les 10 jours en cas de confidentialitéNotification obligation: notify CAI within 10 days of a breach
- Responsabilité du dirigeant : les administrateurs peuvent être tenus personnellement responsablesDirector liability: directors can be held personally responsible
Cookies et témoinsCookies & Trackers
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Vérifiez si vous comprenez les exigences de la Loi 25 avec ce quiz rapide.Check if you understand Law 25 requirements with this quick quiz.
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